Conditions Générales de Vente
Préambule :
La structure M’CAF est un organisme de formation, enregistrée sous le numéro SIRET : 43943886200021 - APE : 8559A, dont le siège social est situé à Fort de France.
En sa qualité d’organisme de formation, M’CAF est enregistrée sous le n° de déclaration d’activité : 029733791197, auprès de la Direction de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS de la Martinique) 2 avenue des arawak - 97200 FORT DE FRANCE, met en place et dispense des formations, des bilans de compétences, et d’accompagnement vae sur l’ensemble de la Martinique. La structure est représentée par Mme Marie DOUBEL.
Article 1 - Objet et champ d’application :
Les prestations délivrées par M’CAF s’inscrivent dans le cadre des articles L6313-1 et suivants du Code du travail qui régissent la formation continue.
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société M’CAF. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client.
Article 2 – Inscription :
Toute inscription à une session de formation peut se faire : par une inscription auprès de notre centre de formation M’CAF., et/ou par le renvoi du bulletin d’inscription dument complété et accompagné du règlement à : M’CAF. Pour chaque formation, la société M’CAF s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». La commande est réputée ferme et définitive lorsque le client transmet, par tout moyen le bulletin d’inscription ou la convention signés (transmission électronique, courrier…). À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.
Article 3 – Délai de rétractation
Conformément à l’article L.121-21 du Code de consommation « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation » si le contrat est conclu à distance ou à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. Lorsque le contrat est conclu dans l’établissement, ce délai est de dix jours.
Toutefois et conformément à l’article L 121-21_8 1° du Code de la consommation « le délai de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fournitures de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
Article 4 - Prix et modalités de paiement :
Les prix des formations sont indiqués TTC. Un acompte équivalent à 25% du montant total de la prestation est exigé avant le début de la formation. Le solde du paiement est à effectuer à la fin de la prestation, à la réception de facture, au comptant.
Les tarifs sont appliqués sur la convention ou le contrat signé, établies selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail.
Le paiement de la prestation est exigible à réception de la facture, soit par virement bancaire, en espèces ou par chèque.
Article 5 - Prise en charge :
Si le client bénéficie d’un financement par un Opérateur de compétences (OPCO) ou d’un autre organisme financeur, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société M’CAF ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Article 6 - Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation :
Si toutes les modalités de validation de la formation et/ou de prestation d’accompagnement ne sont pas remplies à savoir le paraphe et la signature de la convention et/ou de contrat de formation professionnelle, des conditions générales de vente et le règlement de l’action selon les modalités définies dans l’article 3 dans des délais raisonnables, M’CAF peut s’octroyer le droit de reporter l’action ou l’annuler.
M’CAF se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé pédagogiquement inapproprié et d’en informer le Client dans les plus brefs délais avant la date de l’action.
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse m.doubel@yahoo.com.
En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 10% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société M’CAF ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Article 7 - Programme des formations :
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Article 8 – Satisfaction client – réclamations :
M’ CAF accueillera vos réclamations, qui seront transmises :
• par courriel à m.secretariat@laposte.net
et s’engage à faire au Client un retour sous 5 jours ouvrés.
A la fin de la formation, un questionnaire de satisfaction est envoyé par mail au Client afin de recueillir ses appréciations.
Article 9 - Propriété intellectuelle et droit d’auteur :
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.
Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Article 10 - Informatique et libertés :
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société M’CAF sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
Article 11 - Loi applicable et attribution de compétence :
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société M’CAF et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Commerce de Fort de France.
Le client déclare avoir pris connaissance des CGV.
M’CAF est un organisme de formation enregistré sous le N° de déclaration : 029733791197, auprès du préfet de la Martinique
Conditions générales de vente MAJ 17/07/2023