RÈGLEMENT INTÉRIEUR
établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3
à L. 6352-5 et R 6352-1 à R 6352-15 du Code du travail.
Préambule :
Article 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU REGLEMENT :
Le présent règlement s’applique à toutes le personnes participantes à une action de formation, notamment la réalisation d’un bilan de compétences, et l’accompagnement vae, organisée par M’ Conseil Accompagnement et Formation,
Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation
suivie.
Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement
lorsqu’il suit une formation dispensée par M’ Conseil Accompagnement et Formation, et
accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.
Conformément à l’article L6352-4 du code du travail, ce règlement intérieur détermine :
1° Les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité dans l'établissement ;
2° Les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction.
REGLES D’HYGIENE ET DE SECURITE :
Article 2 : Principes généraux :
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le
respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. À cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.
Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité. S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation. Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.
Il est interdit de fumer et de vapoter dans les salles où se déroulent les formations.
DISCIPLINE GENERALE :
Article 3 : Horaires de stage :
Les stagiaires/bénéficiaires doivent respecter les horaires de stages fixés. Le formateur consultant se réserve, en accord avec les stagiaires/bénéficiaires, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service.
Article 4 :
Il est formellement interdit aux stagiaires :
d’entrer dans l’établissement en état d’ivresse, ou durant une séquence en distanciel ;
d’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux, ou toute substance illicite ;
de quitter le stage sans motif, ni couper la télécommunication sans motif (distanciel) ;
d’emporter aucun objet sans autorisation écrite,
détourner ou falsifier les documents administratifs ou pédagogiques de la structure ;
utiliser le matériel de la société sans autorisation préalable ;
L’usage des téléphones portables est strictement interdit pendant les heures de stage.
SANCTIONS :
Article 5 :
Tout agissement considéré comme fautif par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre d’importance :
avertissement écrit par le Directeur de l’organisme de
formation ou par son représentant ;
blâme,
exclusion définitive de la formation.
GARANTIES DISCIPLINAIRES :
Article 6 :
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.
Article 7 :
Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n’a pas d’incidence immédiate ou non sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.
Article 8 :
Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix,
stagiaire ou salarié de l’organisme. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté.
Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire, dont on
recueille les explications.
Article 9 :
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la Commission de discipline.
Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre
remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.
Article 10 :
Lorsqu’un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure
conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et mis en mesure d’être entendu par la commission de discipline.
Article 11 :
Le directeur de l’organisme de formation informe l’employeur, et éventuellement
l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.
REPRESENTATION DES STAGIAIRES :
Article 12 :
Pour chacun des stages d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours.
Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les personnes privées de leurs droits
civiques admises à participer à une action de formation professionnelle.
Article 13 :
Le directeur de l’organisme de formation organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage.
Lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée, il dresse un PV de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent.
Article 14 :
Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils
cessent, pour quelque cause que ce soit de participer au stage.
Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12.
Article 15 :
Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les
conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation.
Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.
REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (R.G.P.D.) :
Article 16 :
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 06 janvier 1978 modifiée et au
règlement européen sur la protection des données, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir les informations vous concernant, veuillez vous nous adresser un mail à l’adresse suivante :
PUBLICITE DU REGLEMENT :
Article 17 :
Un exemplaire du présent règlement est disponible sur le site internet M’CAF.
Le lien hypertexte pointant sur ce fichier est reporté dans le contrat de formation.
Un exemplaire imprimé est disponible dans tous les locaux ou annexes du Cabinet M’CAF.
Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire (avant toute inscription définitive).
Contact : Responsable structure : Marie DOUBEL
Tél. : 0696930116
Email : m.secretariat97@laposte.net